Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - Article VI.4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84e0263e-b100-4727-a025-1763a2f730d2
- Début de validité
- 27 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042368120/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042368120/article-vi4/versions/84e0263e-b100-4727-a025-1763a2f730d2/
Sommaire du texte
Texte
Dispositions applicables aux stockages extérieurs
I. - En tout état de cause, l'exploitant dispose de moyens de première intervention permettant de faire face à un début d'incendie de liquides inflammables et réunit les moyens hydrauliques nécessaires afin de protéger les autres installations susceptibles de propager le sinistre ou d'en augmenter les effets ainsi que les installations participant à la lutte contre l'incendie.
II. - Pour la mise en œuvre de la stratégie incendie visée à l'article VI. I, la définition du taux d'application et la durée de l'extinction respectent au moins les valeurs données en annexe V de l'arrêté du 3 octobre 2010.
Historique
Évolution juridique
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