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Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article Annexe IV

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Mise à jour en retard — a3a8363e-1449-4cea-b790-9576845ec6e2
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042374292/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042374292/article-annexe-iv/versions/a3a8363e-1449-4cea-b790-9576845ec6e2/
Sommaire du texte

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 150 000 M3 AUTORISÉES ENTRE LE 17 AVRIL 2010 ET LE 1ER JANVIER 2021


Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 150 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021 selon le calendrier suivant :



À COMPTER DU 1er JANVIER 2021
DOUZE MOIS

À COMPTER DU 1er JANVIER 2021

1. Dispositions générales

2.2.1. Accessibilité au site-dernier alinéa uniquement

2.2.10. Moyens de lutte contre l'incendie (alinéa 6 et dernier alinéa uniquement)

2.2.11. Cuvettes de rétention

2.2.14. Protection contre la foudre

2.3. Recensement des potentiels de dangers

2.4.3. Propreté de l'installation

2.4.4. Travaux

2.4.5. Consignes d'exploitation

2.4.6. Vérification périodique et maintenance des équipements

2.4.7. Brûlage

3.3. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets

3.5 Eaux domestiques (alinéa 2)

4. Déchets

5. Bruit et vibrations

6. Remise en état en fin d'exploitation
2.4.2. Matières dangereuses

2.4.9. Surveillance du stockage

3.1. Plan des réseaux

3.4 Eaux pluviales-alinéas 4 à 10


Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 150 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021.

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  1. Version Annexe IV — VIGUEUR

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