Jurisfac

Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article Annexe IV

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c493ceb8-d111-48e8-af62-cbdb498bce72
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042374538/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042374538/article-annexe-iv/versions/c493ceb8-d111-48e8-af62-cbdb498bce72/
Sommaire du texte

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À PLUS DE 40 000 M3 AUTORISÉES ENTRE LE 13 MAI 2010 ET LE 1ER JANVIER 2021


Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 40 000 m3 autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021, selon le calendrier suivant :



À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
DOUZE MOIS

À COMPTER DU 1er JANVIER 2021

Dispositions générales

2.2.1. Accessibilité au site-dernier alinéa uniquement

2.2.11. Prévention du risque d'explosion

2.2.14. Moyens de lutte contre l'incendie (alinéa 6 et dernier alinéa uniquement)

2.2.15. Cuvettes de rétention

2.3. Recensement des potentiels de dangers

2.4.3. Propreté de l'installation

2.4.4. Travaux

2.4.5. Consignes d'exploitation

2.4.6. Vérification périodique et maintenance des équipements

2.4.7. Brûlage

3.3. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets

3.5. Eaux domestiques (alinéa 2)

Déchets

Bruit et vibrations

Remise en état en fin d'exploitation
2.4.2. Matières dangereuses

2.4.8. Surveillance du stockage

3.1. Plan des réseaux

3.4. Eaux pluviales-alinéas 3 à 10


Pour les installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 40 000 m3 autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021, un exercice tel que prévu au dernier alinéa du 2.2.14 de l'annexe I est réalisé dans un délai de 6 mois à compter du 1er janvier 2021.

Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 40 000 m ³ autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021. Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent applicables,

Pour les extensions d'installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 40 000 m3 autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021, les dispositions des points 2.8.8.2 et 2.8.8.3 ne sont pas applicables aux îlots de stockage dont le volume est inférieur à 5 000 mètres cubes et qui sont situés à plus de 30 mètres d'un autre stockage.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version Annexe IV — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5

Consulter la page officielle