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Décret n° 2020-1193 du 29 septembre 2020 portant modification du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques - Article 10

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Mise à jour en retard — c283c35c-40e4-4424-bf57-d81066e985bc
Début de validité
1 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042377100/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042377100/article-10/versions/c283c35c-40e4-4424-bf57-d81066e985bc/
Sommaire du texte


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017
Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES PHARES ET DES AUTRES AIDES A LA NAVIGATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

II. - L'alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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