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Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 2

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Mise à jour en retard — 14e50362-7df3-4b35-baeb-a56936d0f53c
Début de validité
1 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042377998/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042377998/article-2/versions/14e50362-7df3-4b35-baeb-a56936d0f53c/
Sommaire du texte


Le montant du premier versement est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes pour l'année 2020. Ce dernier montant est estimé à partir de l'exécution comptable constatée au 31 août 2020 complétée par un tiers du montant des mêmes produits perçus en 2019.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1594 A
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1594 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1595
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