Jurisfac

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux - Article Annexe A

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 47a80b79-01f6-4312-9fc0-5c4a222ab926
Début de validité
2 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042385247/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042385247/article-annexe-a/versions/47a80b79-01f6-4312-9fc0-5c4a222ab926/
Sommaire du texte

LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 103 À DES FINS D'EXPOSITION ET DE DÉMONSTRATION LORS DE SALONS INTERNATIONAUX DANS UN PAYS MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE


Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories ML figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée à l'article L. 2335-9 du code de la défense.

La deuxième colonne du tableau ci-après établit la liste des produits liés à la défense de la catégorie visée, dont le transfert est autorisé au titre de la présente licence générale.

Le tableau ci-après précise les clauses techniques, c'est-à-dire les conditions affectant les spécificités techniques des produits liés à la défense mentionnés et que l'utilisateur de la présente licence générale de transfert temporaire doit respecter avant l'expédition physique des produits.



CATÉGORIE
PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE

éligibles à la licence générale LGT FR 103
CLAUSE TECHNIQUE

ML1. Armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, et leurs composants spécialement conçus.
Tous les produits de la catégorie.

ML2. Armes à canon lisse d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d'un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce), lance-fumées, lance-projectiles et accessoires, et leurs composants spécialement conçus.
Tous les produits de la catégorie.

ML3. Munitions et dispositifs de réglage de fusées, et leurs composants spécialement conçus.
Les produits suivants sont inclus :

-modèle de munition inerte.

ML4. Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, et leurs composants spécialement conçus.
Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après :

-4 a) tous les produits sont exclus, à l'exception des modèles inertes qui y figurent ;

-4b) les composants spécialement conçus pour le lancement, le pointage, le leurre, le brouillage, la perturbation qui relèvent du point ML 4 a).
Cette licence générale de transfert ne peut être utilisée, pour les produits classés en ML4, qu'à des fins d'exposition.

ML5. Matériel de conduite de tir et matériel d'alerte et d'avertissement connexe, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus.
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

b) Des radars aéroportés (et leurs composants spécialement conçus ou modifiés) et des radars très longue portée permettant la veille, la détection, la poursuite de missiles balistiques ou la surveillance spatiale (et leurs composants spécialement conçus ou modifiés) ;

c) Du matériel de contre-mesures pour les articles visés aux points ML. 5a et ML. 5b.
Nota.-Tous les matériels de la catégorie ML5 doivent être transférés sans composant de chiffrement et sans base de données intégrés.

ML6. Véhicules terrestres et leurs composants.
Tous les produits de la catégorie, y compris les produits des autres catégories s'ils sont intégrés dans une plate-forme terrestre.

ML7. Agents chimiques, agents biologiques, " agents anti-émeute ", substances radioactives, matériel, composants et substances connexes.
Uniquement les produits suivants :

f) Matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, composants et mélanges chimiques ;

g) Matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l'identification des substances visées aux points ML7a, ML7b ou ML7d, et ses composants spécialement conçus.
Les filtres NBC et cartouches filtrantes ne feront référence à aucune performance nationale ou aucun équipement des forces armées françaises.

Aucun transfert de symbologie ni de paramètre français n'est autorisé.

Les filtres NBC et cartouches filtrantes ne sont pas réimportées lorsqu'elles ont été détruites ou consommées ; la preuve de la destruction ou de la consommation de ces produits doit être tenue à la disposition de l'administration en cas de contrôle.

ML9. Navires de guerre, matériel naval spécialisé et accessoires, et leurs composants, spécialement conçus pour l'usage militaire.
Tous les produits de la catégorie, y compris les produits des autres catégories s'ils sont intégrés dans une plate-forme navale, à l'exclusion :

-des appareils de détection sous-marine (point ML9c).

ML10. " Aéronefs ", " véhicules plus légers que l'air ", véhicules aériens sans équipage ( UAV ), moteurs et matériel " d'aéronef ", matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire.
Tous les produits de la catégorie, y compris les produits des autres catégories s'ils sont intégrés dans une plate-forme aérienne.
Le viseur de casque ne fera référence à aucune performance nationale des systèmes intégrés à un aéronef militaire.

Aucun transfert de symbologie ni de paramètre français n'est autorisé.

ML11. Matériel électronique, véhicules spatiaux et composants non visé par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne
Uniquement les produits suivants :

a) g. Matériel de guidage et de navigation, à l'exclusion des matériels spécifiquement conçus ou modifiés pour les missiles, les fusées et les lanceurs spatiaux ainsi que les véhicules aériens non habités ;

a) h. Matériel de transmission des communications radio numérique par diffusion troposphérique ;

a) j. Systèmes de commande et de contrôle automatisés.
La licence générale de transfert ne peut être utilisée, pour les produits relevant de la ML 11, qu'à des fins d'exposition

Les centrales inertielles pour torpilles ou sous-marins ne sont pas comprises dans les produits pouvant être exposés.

Les produits exposés doivent être rendus non fonctionnels avant exposition.

ML13. Matériel s, constructions et composants blindés ou de protection.
Tous les produits de la catégorie.

ML14. Matériel spécialisé pour l'entraînement ou les mises en situation militaires, simulateurs spécialement conçus pour l'entraînement à l'utilisation de toute arme ou arme à feu visée aux points ML1 ou ML2, et leurs composants et accessoires spécialement conçus.
Tous les produits de la catégorie.
Aucun transfert de symbologie ni de paramètre français n'est autorisé.

ML15. Matériel d'imagerie ou de contre-mesures, spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants et accessoires spécialement conçus.
Tous les produits de la catégorie.

ML16. Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis, spécialement conçus pour les articles visés aux points ML1 à ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 ou ML19.
Tous les produits de la catégorie.

ML17. Autres matériels, matières et " bibliothèques ", et leurs composants spécialement conçus.
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

f) Des " bibliothèques " spécialement conçues ou modifiées pour l'usage militaire avec des systèmes, du matériel ou des composants visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.

g) Des matériels générateurs d'énergie ou de propulsion nucléaire, y compris les " réacteurs nucléaires ", spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;

h) Des matériels et des matières recouverts ou traités pour la suppression totale ou partielle des signatures, spécialement conçus pour l'usage militaire et leurs composants spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, autres que ceux visés par d'autres parties de la liste commune d'équipements militaires de l'Union européenne.

i) Des simulateurs spécialement conçus pour les " réacteurs nucléaires " militaires.

ML18. Matériel de production et ses composants.
Tous les produits sont inclus
Uniquement à des fins d'exposition

ML21. " Logiciels ".
Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après :

-point ML 21 a) Logiciels spécialement conçus ou modifiés à l'une des fins suivantes :

-le développement, la production, le fonctionnement ou la maintenance d'équipements visés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;

-le développement ou la production de matériels visés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ; ou

-le développement, la production, le fonctionnement ou la maintenance de logiciels visés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;

-logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l'utilisation d'articles qui ne sont pas visés dans la présente licence générale de transfert.

ML22. " Technologie ".
Uniquement les éléments nécessaires à l'utilisation des produits retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version Annexe A — MODIFIE
  2. Version Annexe A — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle