Code des procédures civiles d'exécution - Article R213-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e961d55-6e5e-4769-b73c-3d19a1958e3e
- Début de validité
- 1 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042385914/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042385914/article-r213-2/versions/3e961d55-6e5e-4769-b73c-3d19a1958e3e/
Sommaire du texte
Texte
La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 2 al. 3 et 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 3
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 3