Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be33a5cb-9f10-4d70-90c8-bbb4b6e56974
- Début de validité
- 5 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042394064/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042394064/article-10/versions/be33a5cb-9f10-4d70-90c8-bbb4b6e56974/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, sont applicables à toute procédure de sélection préalable de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 231-4-1 du même code engagée à compter du lendemain de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R231-49
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-49