Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - Article 4

Le secrétaire général du CSFM est responsable de l'organisation générale des opérations de désignation.
Cette désignation se déroule sous le contrôle de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.
Le secrétaire général du CSFM assure la coordination de ces opérations en liaison avec le président de la commission de contrôle et les secrétaires généraux des CFM.
Un arrêté du ministre de la défense fixe le calendrier des opérations de désignation.
Le volontariat est exprimé par tout moyen au moins trente jours avant la date des opérations de désignation, en se conformant aux informations requises dans le formulaire prévu à l'annexe XI. Il est adressé au secrétariat général de chaque CFM, permettant d'en identifier l'auteur, selon les modalités fixées aux articles R. 4124-3-1 et R. 4124-11 du code de la défense.
Les candidats ne peuvent diffuser aucun document relatif à leur candidature.
Les secrétaires généraux des CFM préparent les opérations de désignation, assurent l'enregistrement des volontariats dans l'ordre chronologique et leur répartition par groupes de grades selon les critères retenus par les FAFR. Ils établissent les listes nominatives en vue des opérations de désignation (tirage au sort ou élection) et en fournissent les moyens nécessaires. Au moins quinze jours calendaires avant la date des opérations, ils procèdent au contrôle des conditions de candidatures fixées à l'article R. 4124-3-1 ou R. 4124-11 du code de la défense. Ils informent tout militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée. Les réclamations sont étudiées conformément aux dispositions de l'article R. 4124-23 du code de la défense.
Pour les FAFR dont la composition des conseils tient compte du critère prévu au 4° de l'article R. 4124-9 du code de la défense, la détention ou non d'un mandat de représentant de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 du code de la défense s'apprécie à la date du début du mandat au conseil au titre duquel le militaire est candidat.
Les listes nominatives des candidats sont consultables par l'ensemble des militaires, au moins quinze jours calendaires avant le début des opérations de désignation, sur les intranets ministériels.
Les procès-verbaux des résultats des opérations de désignation sont diffusés pour information des militaires sur les intranets ministériels.