Arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la formation requise pour les membres des associations agréées de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f98c667-c2ee-4bc1-a765-3dc49290a268
- Début de validité
- 8 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042402891/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042402891/article-4/versions/7f98c667-c2ee-4bc1-a765-3dc49290a268/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue de la formation, un certificat de compétences, conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté, est remis au conducteur.
Le président de l'association ou son délégataire établit et tient à jour une liste des conducteurs autorisés, au titre du présent arrêté, à la conduite des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, dont le PTAC est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes. Il transmet cette liste à l'autorité qui a délivré l'agrément chaque année avant le 30 juillet suivant l'exercice clos.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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