Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c774792-ad8c-41e6-9727-24058bc21b33
- Début de validité
- 9 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042408412/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042408412/article-1/versions/4c774792-ad8c-41e6-9727-24058bc21b33/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
- agence régionale de santé de Normandie ;
- centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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