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Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires. - Article 29

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Mise à jour en retard — 3265f83d-7a71-443b-a460-a26888e9c262
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042408935/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042408935/article-29/versions/3265f83d-7a71-443b-a460-a26888e9c262/
Sommaire du texte

Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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