Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c056196-7276-48d6-9093-1df6565457d0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042411554/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042411554/article-6/versions/2c056196-7276-48d6-9093-1df6565457d0/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-503 du 23 mai 2019Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-503 du 23 mai 2019 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-503 du 23 mai 2019 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-503 du 23 mai 2019 - art. 2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2