Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. - Article Annexe 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 721ddb48-2b44-476b-9de5-212c11ad3ffa
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042412729/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042412729/article-annexe-2/versions/721ddb48-2b44-476b-9de5-212c11ad3ffa/
Sommaire du texte
Texte
Annexe non reproduite :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200
a) Dans la rubrique " CHARGES POUR OPERATIONS COURANTES " est ajouté le compte 65 " Montant alloué au conseil syndical pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs (préciser la nature de chaque opération concernée) ";
b) Dans la rubrique " CHARGES POUR TRAVAUX ET AUTRES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES " est ajouté le compte 674 " Charges au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée " ;
c) Dans la rubrique " PRODUITS POUR TRAVAUX ET AUTRES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES " est ajouté le compte 706 " Provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical "
Notes
Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5