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Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 91f8cd01-8805-441f-91c5-42bd3b8ae997
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042414773/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042414773/article-11/versions/91f8cd01-8805-441f-91c5-42bd3b8ae997/
Sommaire du texte


I. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Par dérogation au I, les dispositions des premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui dispensent les parties de transmettre un inventaire détaillé lorsqu'elles recourent à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du même code et qui fixent les modalités de désignation du fichier dans cette hypothèse, entrent en vigueur le 1er juin 2021.

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  1. Version 11 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de justice administrative - art. R414-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de justice administrative - art. R611-8-5 — Cible absente ou non résolue

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