Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires - Article 2

En application des articles 11,13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.

Cette formation est organisée dans les domaines suivants :

1° Fonctionnement des institutions et environnement professionnel de l'agent de police municipale :

Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

Principes régissant les fonctions de l'agent de police municipale ;

Cadre juridique de l'exercice des compétences de l'agent de police municipale, notamment les notions de base du droit pénal et de la procédure pénale ;

Organisation du service local de police municipale, notamment ses caractéristiques et sa situation par rapport aux autres services d'intérêt public en matière de police ;

Statut de l'agent de police municipale ;

2° Techniques et moyens à mettre en oeuvre :

Maîtrise des modes de communication écrite et orale ;

Détermination des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'exercice du pouvoir de police du maire ;

Utilisation de l'informatique ;

Relations avec le public ;

Techniques de comportement dans les lieux publics et sur la voie publique ;

Initiation aux techniques et aux moyens permettant d'assurer la défense de l'agent de police municipale ou des tiers contre les agressions ;

3° Développement des aptitudes physiques :

Activités sportives.

La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité.

Le contenu de la formation, dans le cadre des stages pratiques, prend en compte l'expérience professionnelle acquise préalablement à son recrutement.

Le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation prend en compte l'expérience professionnelle antérieure des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Dans ce cadre, le contenu de ces enseignements porte notamment sur les missions de la police municipale et la connaissance de l'environnement territorial.