Code de justice administrative - Article R611-8-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1c4ade8-ea93-4c41-83f4-a2ca48078259
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042417021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042417021/article-r611-8-4/versions/c1c4ade8-ea93-4c41-83f4-a2ca48078259/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense.
Notes
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6
Citations
- CITATION Code de justice administrative - art. R414-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R414-4
- CITATION Article R414-4
- CITATION Article R414-4