Loi n° 66-861 du 22 novembre 1966 relative aux déclarations conjointes prévues aux articles 11 (alinéa 2), 16 et 20 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0d92d17-05ff-4960-9c46-e0bf5de4bcec
- Début de validité
- 25 novembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042419986/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042419986/article-2/versions/e0d92d17-05ff-4960-9c46-e0bf5de4bcec/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965
Art. 17
Les dispositions de l'alinéa précédent ont un caractère interprétatif.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17