Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Article 37
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91542b09-9d76-4184-8c38-8e082ddd7f2d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042425102/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042425102/article-37/versions/91542b09-9d76-4184-8c38-8e082ddd7f2d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-2-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-2-2