LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e87704f-524e-43d6-bf82-e0dd30003dca
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042440579/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042440579/article-5/versions/5e87704f-524e-43d6-bf82-e0dd30003dca/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 15-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 15-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15-1