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Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime - Article 1

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Mise à jour en retard — 38d9547d-c07b-4481-aeec-b72fa432cc6f
Début de validité
21 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042441202/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042441202/article-1/versions/38d9547d-c07b-4481-aeec-b72fa432cc6f/
Sommaire du texte


Les démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elles concernent la totalité des surfaces d'exploitation, sont les suivantes :


-l'agriculture biologique ou la conversion vers l'agriculture biologique ;
-la certification environnementale de troisième niveau, qualifiée de « Haute valeur environnementale », au sens de l'article D. 617-4.

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