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Arrêté du 15 octobre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées - Article 1

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Mise à jour en retard — 5332b9da-844e-4c8c-b39b-04b7ff0cad68
Début de validité
23 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042454750/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042454750/article-1/versions/5332b9da-844e-4c8c-b39b-04b7ff0cad68/
Sommaire du texte


A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2020.

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