Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — a3526634-dfed-43a8-9498-0ef4ff87de28
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 2017
Art. null

CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-14 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1