Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efa6b786-17ed-4e70-8ac7-b47b602d2730
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042466753/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042466753/article-1/versions/efa6b786-17ed-4e70-8ac7-b47b602d2730/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues , Art. D1326-1, Art. D1326-2, Art. D1326-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des transports - Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mis... (V)
- CREE Code des transports - art. D1326-1 (VD)
- CREE Code des transports - art. D1326-2 (VD)
- CREE Code des transports - art. D1326-3 (VD)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1326-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1326-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1326-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1326-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1326-1