Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 5

Les réfactions relatives au montant de taxe évité pour la période de janvier à la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020 doivent se faire en appliquant la méthode décrite ci-après.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0262 du 28/10/2020 (legifrance.gouv.fr)

où

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désigne la somme sur les mois écoulés i entre le 1er janvier 2020 et la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020.

Pour les contrats mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés au 3° de puissance inférieure ou égale à 50 kW et de ceux mentionnés au 5° de l'article 1er, le producteur déduit la réfaction ci-dessus de sa facture émise au titre de novembre 2020. Si le montant total de la facture est négatif, le producteur émet une facture d'avoir accompagnée de son règlement.

A défaut de facture émise au titre de novembre, le producteur émet avant le 31 janvier 2021 ou, le cas échéant avant la date d'échéance ou de résiliation du contrat, une facture d'avoir du montant de la réfaction définie ci-dessus accompagnée de son règlement.

Pour les contrats mentionnés au 3° de l'article 1er de puissance inférieure ou égale à 50 kW et ceux mentionnés au 5° de l'article 1er, le producteur émet avant le 31 janvier 2021 ou le cas échéant avant la date d'échéance ou de résiliation du contrat, une facture d'avoir du montant de la réfaction définie ci-dessus accompagnée de son règlement.