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Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace - Article 6

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Mise à jour en retard — cdc7485a-e475-4a99-b9c7-ee79c6b2e9c7
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042472942/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042472942/article-6/versions/cdc7485a-e475-4a99-b9c7-ee79c6b2e9c7/
Sommaire du texte

Les délibérations adoptées par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin instituant la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire en application de l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales demeurent applicables en 2021 sur le territoire respectif de chacun de ces deux départements.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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