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Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social - Article 1

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Mise à jour en retard — 2603bcc3-9ed1-4d2b-91bb-b293ef651d54
Début de validité
31 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042484596/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042484596/article-1/versions/2603bcc3-9ed1-4d2b-91bb-b293ef651d54/
Sommaire du texte


En application du III de l'article 46 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, il est institué un dispositif d'aides sous la forme de prêts participatifs exceptionnels pour les très petites et petites entreprises touchées par la crise sanitaire du covid-19.

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