Décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 relatif à la fraude ou tentative de fraude aux évaluations communes du baccalauréat général et technologique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d61b931-67d3-49eb-888f-c6251291487d
- Début de validité
- 7 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042500765/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042500765/article-5/versions/5d61b931-67d3-49eb-888f-c6251291487d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année scolaire 2020-2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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