Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - Article 3

1° Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021 ;
2° Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 5212-8 du code du travail, au titre de la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établie au titre de l'année 2020, l'employeur renseigne les informations mentionnées à l'article D. 5212-8 du code du travail dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale afférente à la période d'emploi du mois de mai 2021 ;
3° Jusqu'au 31 décembre 2024, peuvent être déduites de sa contribution annuelle en application de l'article L. 5212-11 du même code, en complément des déductions prévues à l'article D. 5212-23 du code du travail et dans les conditions prévues par le cinquième alinéa du même article, les dépenses exposées par l'employeur assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au titre :

- de la participation à des événements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
- du partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
- des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.