Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 536f21b0-f539-41a3-adac-e23699a00c9b
- Début de validité
- 7 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042501007/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042501007/article-9/versions/536f21b0-f539-41a3-adac-e23699a00c9b/
Sommaire du texte
Texte
La décision de l'Autorité est notifiée à l'opérateur, dans les deux mois à compter de la réception de sa stratégie promotionnelle. Elle définit, le cas échéant, les conditions sous réserve desquelles la stratégie promotionnelle est approuvée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.