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Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 6ef1d568-effc-4996-847a-b61719c12a32
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042521797/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042521797/article-1/versions/6ef1d568-effc-4996-847a-b61719c12a32/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2004
Art. 3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2004
Art. 4, Art. 5, Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

Citations

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