Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale - Article 3

Le dossier technique comporte deux sous-dossiers distincts.

Dans un premier sous-dossier, intitulé sous-dossier "intérêt défense", le demandeur recense tous les éléments démontrant la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à une exemption défense.

Ce sous-dossier comporte les informations visant à :

― caractériser précisément la (ou les) opération(s) concernée(s) ;

― décrire la substance, le mélange ou l'article objet de la demande d'exemption ;

― justifier la demande d'exemption au regard des intérêts de la défense nationale ;

― mentionner, le cas échéant, les actions engagées hors cadre national en lien avec la demande.

La composition détaillée du sous-dossier à fournir est décrite à l'annexe I au présent arrêté.

Ce sous-dossier "intérêt défense" est adressé en deux exemplaires au seul ministre de la défense.

Dans un deuxième sous-dossier, intitulé sous-dossier "maîtrise des risques", le demandeur indique quelles sont les mesures envisagées pour garantir la maîtrise des risques en matière de santé et d'environnement dans le cadre de la mise en œuvre de l'exemption défense.

Ce sous-dossier comporte, dans la mesure où le demandeur peut les communiquer sans devoir procéder à des essais additionnels sur des animaux vertébrés, les éléments visant à :

― caractériser les risques pour la santé et l'environnement liés à la fabrication et à l'utilisation de la (ou des) substance(s), du (ou des) mélange(s) ou article(s) dans le cadre de l'exemption défense demandée ;

― décrire les mesures correspondantes de gestion des risques envisagées.

Les éléments fournis sont étayés par des données. Le demandeur doit justifier de toute incapacité à fournir les informations requises. L'évaluation des effets des substances sur la santé et l'environnement ainsi que l'élaboration des mesures de gestion des risques appropriées reposent alors sur toute donnée disponible pertinente et sur des hypothèses conservatoires.

La composition détaillée du sous-dossier à fournir est décrite à l'annexe II au présent arrêté.

Ce sous-dossier "maîtrise des risques" est adressé respectivement, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'environnement et au ministre de la défense.

Au sein de chaque sous-dossier, les documents classifiés "au niveau Très Secret", conformément à l'article R. 2311-2 du code de la défense, sont regroupés dans une annexe à part. Cette annexe est adressée au seul ministre de la défense.

Conformément à l'article 25 de l'arrêté du 13 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.