Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale - Article 2

Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret, concernant :

-le personnel placé sous leur autorité ;

-le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre ;

1° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère ;

2° Les commandants des formations administratives ou organismes administrés comme tels de l'état-major des armées et des trois armées ;

3° Les commandants ou directeurs des écoles et des organismes de formation des trois armées autres que ceux mentionnés au II de l'article 1er.

Conformément à l'article 25 de l'arrêté du 13 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.