Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cacb1b19-d172-4bbd-a818-59c0b1925752
- Début de validité
- 20 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042533615/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042533615/article-1/versions/cacb1b19-d172-4bbd-a818-59c0b1925752/
Sommaire du texte
Texte
Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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