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Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 6c94e0dd-7db8-4daf-91ca-b8b73116b037
Début de validité
20 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042534553/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042534553/article-4/versions/6c94e0dd-7db8-4daf-91ca-b8b73116b037/
Sommaire du texte


Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.

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