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Article 26

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mars 2014
Fin de vigueur
27 décembre 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c153b7cb-c780-4ae0-b090-abfdf0c59559
Début de validité
7 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028685531/2014-03-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028685531/article-26/versions/c153b7cb-c780-4ae0-b090-abfdf0c59559/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte


Au plus tard le deuxième lundi qui précède le jour de l'élection, les listes de candidats remettent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Au plus tard à la même date, les candidats ou listes de candidats remettent également à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale une copie numérisée de leur bulletin de vote. Celle-ci est transmise aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire de la circonscription électorale, qui en tiennent des versions imprimées à la disposition des électeurs souhaitant prendre part au vote dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
L'article R. 30 du code électoral est applicable aux imprimés prévus aux deux alinéas précédents. Toutefois, les bulletins de vote doivent être d'un grammage de 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 × 297 mm.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 7 mars 2014 Version 26 — MODIFIE
  2. 27 décembre 2019 Version 26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 20 novembre 2020 Version 26 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 22
  • CITATION Code électoral - art. R30

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R30

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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