Décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de France Télécom - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f688a04d-f4c6-4540-ba4b-cd312ce77e5b
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042559526/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042559526/article-19/versions/f688a04d-f4c6-4540-ba4b-cd312ce77e5b/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 2021, les cadres supérieurs de second niveau de France Télécom régis par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Toutefois, les cadres supérieurs de second niveau comptant au 8e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 9e échelon sans ancienneté.
Notes
Conformément à l’article 30 du décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004