Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8f2c9933-560e-4cf1-9826-6f791a5d1bda
- Début de validité
- 30 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042586817/2020-11-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042586817/article-2/versions/8f2c9933-560e-4cf1-9826-6f791a5d1bda/
Sommaire de cette page
Texte
Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise :
― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ;
― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.
Notes
Conformément à l’article 4 du décret 2020-1468 du 27 novembre 2020 : Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions relatives aux comités sociaux d'administration s'appliquent aux comités techniques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
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