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Mise à jour en retard — b7047214-6b56-4295-8e36-f7e0bc3d5f5b
Début de validité
5 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006564334/2005-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006564334/article-3/versions/b7047214-6b56-4295-8e36-f7e0bc3d5f5b/
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Les modalités particulières de mise en oeuvre du présent décret font, dans chaque établissement, en tant que de besoin et après avis du comité technique paritaire, l'objet d'une délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles R. 1418-14, R. 710-5-34, R. 791-2-6, R. 792-11, R. 793-11 et R. 794-14 du code de la santé publique.

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