Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3daf4daf-d935-4267-b87a-4b437c228438
- Début de validité
- 1 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042563118/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042563118/article-10/versions/3daf4daf-d935-4267-b87a-4b437c228438/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 2e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature.
Les cadres supérieurs de premier niveau nommés dans le grade de cadre supérieur de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
|
ANCIENNE SITUATION |
NOUVELLE SITUATION |
|
|---|---|---|
|
Cadre supérieur de premier niveau |
Cadre supérieur de second niveau |
|
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Echelon |
Echelon |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
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8e échelon -à partir de 3 ans -avant 3 ans |
8e échelon 7e échelon |
Sans ancienneté Ancienneté acquise |
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7e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
|
6e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
|
5e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
|
4e échelon |
3e échelon |
3/2 de l'ancienneté acquise |
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3e échelon -à partir d'un an -avant un an |
2e échelon 1er échelon |
Ancienneté acquise diminuée d'un an Ancienneté acquise |
|
2e échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
Notes
Conformément à l’article 30 du décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1430 du 24 novembre 2020 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1430 du 24 novembre 2020 - art. 15 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13