Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f822fd5-af92-408a-b987-15504dd10be7
- Début de validité
- 27 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042566597/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042566597/article-2/versions/7f822fd5-af92-408a-b987-15504dd10be7/
Sommaire du texte
Texte
Dès que le mandataire judiciaire a établi le relevé mentionné à la première phrase de l'article L. 625-1 du code de commerce, il en transmet un exemplaire, sous sa seule signature, à l'association prévue à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Lorsque cet exemplaire n'est pas conforme au relevé sur lequel est apposé le visa du juge-commissaire, le mandataire judiciaire transmet sans délai ce dernier à l'association prévue à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L625-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3253-14 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3253-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3253-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3253-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L625-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L625-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L625-1