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  3. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 27

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 novembre 2020
Fin de vigueur
1 mars 2022

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Version
Mise à jour en retard — 125df7a0-b386-4307-bebf-c87c929322a3
Début de validité
27 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
Import Jurisfac
17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042567376/2022-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042567376/article-27/versions/125df7a0-b386-4307-bebf-c87c929322a3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières. Consulter cette section

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  3. Chapitre 2 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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  4. Chapitre 2 bis : Lignes directrices de gestion Consulter cette section

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  5. Chapitre 3 : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Article 28
    3. Article 29
    4. Article 30
    5. Article 31
    6. Article 32
    7. Article 32-1
    8. Article 32-2
    9. Article 33
    10. Article 34
    11. Article 35
    12. Article 36
    13. Article 37
    14. Article 38
  6. Chapitre 4 : Positions. Consulter cette section

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  7. Chapitre 5 : Evaluation de la valeur professionnelle, avancement, reclassement Consulter cette section

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  8. Chapitre 6 : Rémunération Consulter cette section

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  9. Chapitre 7 : Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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  11. Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical Consulter cette section

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  12. Chapitre 10 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  13. Chapitre 11 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières. Consulter cette section

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  3. Chapitre 2 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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  4. Chapitre 2 bis : Lignes directrices de gestion Consulter cette section

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  5. Chapitre 3 : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Article 28
    3. Article 29
    4. Article 30
    5. Article 31
    6. Article 32
    7. Article 32-1
    8. Article 32-2
    9. Article 33
    10. Article 34
    11. Article 35
    12. Article 36
    13. Article 37
    14. Article 38
  6. Chapitre 4 : Positions. Consulter cette section

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  7. Chapitre 5 : Evaluation de la valeur professionnelle, avancement, reclassement Consulter cette section

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  8. Chapitre 6 : Rémunération Consulter cette section

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  9. Chapitre 7 : Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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  11. Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical Consulter cette section

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  12. Chapitre 10 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  13. Chapitre 11 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I. - Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux corps ou emplois des établissements ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.

Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° du même article L. 5212-13 peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats mentionnés au premier alinéa du présent I ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les conditions d'application de ces dérogations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les agents publics en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.

Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.

Notes

Conformément à l’article 14, I de l’ordonnance n° 2020-1433 du 25 novembre 2020 :

Pour l'application de l'article 1er, les conditions d'aptitude physique particulières existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont maintenues jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article dans la limite de deux ans suivant la publication de la présente ordonnance.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 janvier 1986 Version 27 — MODIFIE
  2. 12 juillet 1987 Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 février 1995 Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 29 mai 1996 Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 12 février 2005 Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 22 avril 2016 Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 8 août 2019 Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 27 novembre 2020 Version 27 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  2. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

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Concordances

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 5 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 - art. 9 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 - art. 18-3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 - art. 20 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 - art. (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-523 du 4 mai 2020 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L5212-13
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9

Liens entrants

Concordances

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
25 juillet 2025 à 22h21
Date de l’import Jurisfac
17 septembre 2026 à 22h42
Identifiant de l’import Jurisfac
c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
Archive
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