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Article 5 bis

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Version historique — 0735818e-4247-40de-9e17-aa9ed3b6d62d
Début de validité
1 janvier 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366468/1994-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006366468/article-5-bis/versions/0735818e-4247-40de-9e17-aa9ed3b6d62d/
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Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.


" Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires :

" 1° S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;

" 2° S'ils ont subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;

" 3° S'ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;

" 4° S'ils ne remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

" Les corps, cadres d'emplois ou emplois remplissant les conditions définies au premier alinéa ci-dessus sont désignés par leurs statuts particuliers respectifs. Ces statuts particuliers précisent également, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifs dont les avis ou les propositions s'imposent à l'autorité investie du pouvoir de décision.


" Les fonctionnaires qui bénéficient des dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas se voir conférer de fonctions comportant l'exercice d'attributions autres que celles qui sont mentionnées au premier alinéa.


" Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 20 (M)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-853 du 11 juin 1993 - art. 1 (V)
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Autres relations

  • SPEC_APPLI Les dispositions de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux ressortissants de la Principauté d'Andorre — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 91-715 1991-07-26 art. 3
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-628 1994-07-25 art. 26 :
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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