Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 63
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- Version historique — 70901479-1256-4dc3-a791-30fedfcd1bea
- Début de validité
- 27 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou cadres d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert à l'intéressé, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps ou cadres d'emplois, en application de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'il remplit les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.
Il peut être procédé au reclassement du fonctionnaire mentionné au premier alinéa par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur. Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, le fonctionnaire détaché dans ces conditions peut demander son intégration dans le corps de détachement.
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement, avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée à l'alinéa précédent.
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 84 ter (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 34 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 43 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 27-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 31-2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 37 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 38 (M)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2010 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-101 du 16 février 2018 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-502 du 20 juin 2018 (V)
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- CITATION Code de l'éducation - art. R911-28 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L20 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L27 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L29 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L33 bis (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 - art. 2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 - art. 3 (M)