Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8aed3a6-6a57-4a70-ba8d-690c6330e428
- Début de validité
- 30 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042583278/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042583278/article-4/versions/c8aed3a6-6a57-4a70-ba8d-690c6330e428/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 1er, 2 et 3 relatives aux comités sociaux d'administration s'appliquent aux comités techniques.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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