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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  4. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSIETTE DE LA RÉMUNERATION GARANTIE AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS EN CAS DE CHANGEMENT D'ATTRIBUTAIRE D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE
  5. Article 11

Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 926f8db3-57e8-46e6-8144-49e60f5adcb2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042584560/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042584560/article-11/versions/926f8db3-57e8-46e6-8144-49e60f5adcb2/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE COMMUNE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 2101-5 DU CODE DES TRANSPORTS Consulter cette section

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  2. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSIETTE DE LA RÉMUNERATION GARANTIE AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS EN CAS DE CHANGEMENT D'ATTRIBUTAIRE D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE Consulter cette section
    1. Article 11
  3. Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE COMMUNE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 2101-5 DU CODE DES TRANSPORTS Consulter cette section

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  2. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSIETTE DE LA RÉMUNERATION GARANTIE AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS EN CAS DE CHANGEMENT D'ATTRIBUTAIRE D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE Consulter cette section
    1. Article 11
  3. Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018
Art. 5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 5 (V)

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2101-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2101-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2101-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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