Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 926f8db3-57e8-46e6-8144-49e60f5adcb2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042584560/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042584560/article-11/versions/926f8db3-57e8-46e6-8144-49e60f5adcb2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2101-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2101-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2101-2