Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 - Article 1

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b61e8252-802a-4368-bdb0-96a4a29636ae
Début de validité: 30 novembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042585938/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042585938/article-1/versions/b61e8252-802a-4368-bdb0-96a4a29636ae/

Sommaire du texte

Le contenu de l'attestation prévue à l'article D. 5212-7 du code du travail est établi selon les modèles figurant en annexe.

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