Code rural et de la pêche maritime - Article R752-91
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94306445-b695-413b-8b99-24addf4bf19e
- Début de validité
- 30 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042588866/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042588866/article-r752-91/versions/94306445-b695-413b-8b99-24addf4bf19e/
Sommaire du texte
Texte
Les assurés mentionnés au b du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 % bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de ce même article L. 491-1, qui est égal à l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L434-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L491-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L491-1
- CITATION Article L491-1
- CITATION Article L491-1
- CITATION Article L491-1
- CITATION Article L491-1
- CITATION Article L434-1
- CITATION Article L434-1
- CITATION Article L434-1
- CITATION Article L434-1