Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de6cf86b-278b-46ff-8bca-e35b7051c9e4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042593277/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042593277/article-1/versions/de6cf86b-278b-46ff-8bca-e35b7051c9e4/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-17, Art. R421-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R130-8, Art. R130-1-2, Art. R130-2, Art. R130-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Sct. Chapitre IX : Péages , Art. R419-1, Art. R419-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la route. - Chapitre IX : Péages (V)
- CREE Code de la route. - art. R419-1 (V)
- CREE Code de la route. - art. R419-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R419-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R419-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R130-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R412-17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R130-1-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R130-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R130-3