Décret n° 2020-1487 du 30 novembre 2020 modifiant le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3b4a0f7-bcb3-4967-b6e2-cbb18e76b4dd
- Début de validité
- 3 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042594050/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042594050/article-4/versions/b3b4a0f7-bcb3-4967-b6e2-cbb18e76b4dd/
Sommaire du texte
Texte
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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